Annoncée il y a six mois, AI Act, la première loi européenne sur l’intelligence artificielle, est entrée en vigueur hier 01 aout. Chaque système d’IA sera en effet concerné, qu’il s’agisse des modèles en développement ou des modèles déjà en ligne.
Il s’agit, selon la Commission européenne, de la toute première loi au monde sur la régulation de l’intelligence artificielle.
À titre d’information, c’est au mois de mars que les législateurs ont adopté AI Act. Mais son entrée en vigueur a été déclenchée en quelque sorte par son apparition dans le journal de la Commission européenne.
Interdictions de certaines pratiques à partir de février 2025
L’AI Act impose des règles spécifiques à chaque entreprise en fonction de quatre niveaux de risque : aucun risque, risque minimal, risque élevé et interdiction totale.
À partir de février 2025, certaines pratiques seront complètement interdites dans l’UE. Cela inclut les techniques qui influencent la prise de décision des utilisateurs. Ou encore l’expansion des bases de données de reconnaissance faciale par le scraping Internet.
Les systèmes d’IA considérés à haut risque, ceux qui collectent des données biométriques en d’autres termes, devront respecter des réglementations strictes.
Il en est de même pour les systèmes d’IA utilisés dans les infrastructures critiques et les décisions d’emploi.
Cela dit, l’AI Act, la première loi sur l’IA, implique que les entreprises concernées devront présenter leurs données d’entraînement à la Commission.
Les recommandations de Heather Dawe de UST pour se conformer à l’AI Act
Heather Dawe, responsable de l’IA éthique chez le cabinet de conseil UST, aide déjà des clients internationaux à se conformer à la nouvelle législation sur l’IA.
Selon Dawe, ces clients acceptent les nouvelles exigences et reconnaissent la nécessité de réglementer l’IA comme l’AI Act.
Il estime d’ailleurs que la mise en conformité pourrait prendre entre trois et six mois, en fonction de la taille de l’entreprise et de l’importance de l’IA dans ses opérations.
Selon Dawe, les directives pour se conformer à la nouvelle loi AI Act sont clairement établies.
Il souligne cependant que les difficultés potentielles proviennent souvent d’un retard dans la mise en œuvre des processus nécessaires.
Donc pour faciliter cette transition, Dawe suggère que les entreprises devraient créer des comités internes de gouvernance de l’IA.
Ces comités, composés d’experts en droit, en technologie et en sécurité, auraient pour mission d’examiner en profondeur les technologies utilisées. Mais aussi de s’assurer de leur conformité avec la nouvelle législation AI Act.
Thomas Regnier annonce le plan d’action pour l’AI Act en Europe
La technique utilisée par la Commission européenne pour la mise en vigueur de l’AI Act consiste à mettre en place une structure dédiée.
Un Bureau de l’IA prendre donc en charge à ce que l’AI Act soit appliquée à chaque modèle d’intelligence artificielle.
Le porte-parole de la Commission européenne, Thomas Regnier, a indiqué que ce bureau composera de 60 employés internes réaffectés. À cela s’ajouteront 80 nouveaux recrutements externes au cours de l’année à venir.
Parallèlement, on a dû créer un conseil d’administration de l’IA. Celui-ci regroupe des représentants de haut niveau des 27 pays membres de l’UE.
Lors de sa première réunion, ce conseil a jeté les bases pour la mise en œuvre de l’AI Act. Du moins, c’est ce qu’a rapporté un communiqué officiel.
Regnier a finalement précisé que ce conseil collaborera étroitement avec le Bureau de l’IA. Leur objectif commun est d’assurer une application uniforme de la législation dans l’ensemble de l’Union européenne.
Au final, l’initiative a recueilli un large soutien de l’industrie. Plus de 700 entreprises ont manifesté leur intention de signer un pacte sur l’IA.
Elles s’engagent ainsi à se conformer rapidement aux nouvelles dispositions légales. Et vous, êtes-vous concerné par l’AI Act ? Si oui, il est temps de vous conformer à cette nouvelle loi.
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