Un rapport parlementaire propose d’obliger les entreprises d’intelligence artificielle à rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus.
Le Parlement européen vient de franchir une étape importante dans l’encadrement des technologies génératives. Un projet de rapport sur le droit d’auteur, présenté récemment par l’eurodéputé Axel Voss, met directement en cause les pratiques de collecte de données des géants de la tech. Ce document suggère que les modèles d’intelligence artificielle (IA) qui s’appuient sur des articles de presse pour leur entraînement ou pour générer des réponses doivent désormais passer à la caisse. L’objectif affiché est de garantir que la valeur produite par le travail des journalistes ne soit pas captée sans contrepartie par des outils automatisés.
Une obligation de licence pour les modèles d’IA
Le texte soumis à discussion au sein de la commission des affaires juridiques apporte des précisions importantes. Il indique, entre autres, que des entreprises comme OpenAI ou Google ne devraient plus pouvoir utiliser librement des contenus protégés.
Le rapporteur Axel Voss insiste sur la nécessité de clarifier le cadre juridique actuel. Le projet de texte souligne que l’extraction de données à des fins commerciales ne peut pas se faire au détriment des titulaires de droits. En pratique, cela impliquerait un changement important pour les acteurs du secteur. Les développeurs d’IA devraient négocier des accords de licence avec les éditeurs avant d’intégrer leurs publications dans leurs bases de données d’apprentissage.
Cette mesure vise à corriger un déséquilibre constaté depuis l’arrivée massive des chatbots sur le marché. Le document indique que l’usage massif de textes journalistiques par ces systèmes réduit la visibilité directe des sites de presse. En effet, ils exploitent leur fiabilité pour améliorer les performances des algorithmes.
Le rapport préconise ainsi une application stricte de la directive sur le droit d’auteur de 2019. Cette dernière ne couvre pas complètement les réalités des grands modèles d’IA (LLM). Pour rappel, ces modèles s’appuient sur d’énormes volumes de données textuelles ou visuelles. Ce qui dépasse les cadres initialement prévus par la loi. Le texte présenté par Voss préconise ainsi de l’adapter spécifiquement aux capacités de reproduction de l’intelligence artificielle.
La transparence des données au cœur du dispositif
Un point crucial du rapport concerne l’obligation de transparence. Les entreprises d’IA devraient publier une liste détaillée de toutes les sources utilisées pour former leurs modèles. Cette disposition permettrait aux éditeurs de vérifier si leurs articles ont été exploités sans autorisation préalable. Le texte demande aux plateformes de mettre en place des outils techniques permettant aux détenteurs de droits de s’opposer facilement et efficacement à cette collecte. Cela s’appelle le mécanisme d’« opt-out ».
Le rapport note que les revenus publicitaires des médias traditionnels continuent de baisser. Pourtant, les contenus informatifs servent de base gratuite au développement de services d’IA lucratifs. Axel Voss précise dans son document que la survie du pluralisme de la presse dépend de cette capacité à monétiser le contenu original. L’entraînement des modèles d’IA ne devrait pas être considéré comme une exception au droit d’auteur pour « fouille de textes et de données » sans limite. C’est d’autant plus valable dès qu’il existe un usage commercial direct.
Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA Act), entré en vigueur en 2024, impose déjà certaines obligations de transparence. Il ne crée toutefois pas de droit automatique à rémunération pour l’usage des contenus protégés. Les mécanismes de blocage ou d’opt-out restent facultatifs et n’ont pas encore force obligatoire.
Calendrier et prochaines étapes législatives
Ce rapport n’est qu’une première version qui doit maintenant faire l’objet d’amendements par les différents groupes politiques du Parlement. Le calendrier prévoit des discussions intenses dans les mois à venir. Le document sert de base à une future position officielle du Parlement européen face à la Commission. Il s’inscrit dans un contexte où les litiges entre médias et entreprises technologiques se multiplient à travers le monde.
Les discussions se concentrent aussi sur la définition précise de ce qui constitue une utilisation équitable. Le texte de Voss suggère que même si une IA ne reproduit pas mot pour mot un article, le simple fait de synthétiser des informations protégées nécessite un accord financier. Les éditeurs de presse européens soutiennent largement cette initiative. Ils affirment que sans revenus issus de l’IA, la production d’une information de qualité deviendra économiquement insoutenable. Le vote final sur ce rapport est attendu avant la fin de la législature actuelle, marquant une volonté de clore ce dossier rapidement.
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