Pas plus tard que cet après-midi, les pays membres de l’UE ont signé et adopté la première loi sur la régularisation de l’IA. Ladite loi, entrera en vigueur d’ici 2026.
Les systèmes d’intelligence artificielle n’ont cessé de dérailler ces derniers mois. On a eu droit au non-respect des droits d’auteur, mais aussi à la prolifération des deepfakes.
C’est justement pour empêcher ce genre de problèmes que les 27 pays membres de l’UE ont décidé d’adopter la première loi sur la régularisation de l’IA.
Au mois de décembre, les députés de l’UE sont déjà parvenus à un accord. Mais la France, entre autres, redoutait qu’une réglementation trop stricte pourrait mettre en péril l’avenir de ce secteur prometteur.
Malgré tout, une loi a été adoptée. La question qui se pose est de savoir si elle va impacter positivement ou négativement le secteur de l’IA en Europe.
Une approche graduelle selon le niveau des risques
Cette nouvelle réglementation adopte une approche graduelle en fonction des risques potentiels que représentent les différents systèmes d’intelligence artificielle.
Les contraintes vont en effet correspondre aux dangers que pourraient provoquer un système d’IA pour son utilisateur, son entourage et son environnement professionnel.
Il va en effet y avoir deux catégories d’IA : celles à haut risque et celles qui présentent des risques limités.
Pour la première catégorie, les restrictions sont plus légères. Il n’y aura alors que de faibles règlements de transparence.
En revanche, cette nouvelle loi de l’UE sur l’IA impose aux systèmes d’IA à haut risque de passer plusieurs tests.
Il s’agit apparemment des intelligences artificielles que l’on utilise dans les domaines de la sécurité publique, de l’éducation, et des ressources humaines.
C’est uniquement en se conformant aux exigences et en passant les tests qu’elles pourront être utilisées dans le territoire européen.
Cela dit, l’objectif est d’encadrer de manière équilibrée le développement, ainsi que l’utilisation de l’IA dans l’ensemble de l’Union européenne, sans pour autant empêcher les innovations qui s’ensuivent.
Images, vidéos, émotions… Tout ce qui est prohibé par la loi de l’UE sur de l’IA
On a déjà eu vent des éventuelles interdictions imposées par cette nouvelle loi de l’UE sur l’IA.
Les applications jugées attentatoires aux droits fondamentaux des citoyens seront immédiatement interdites.
La législation interdit également les systèmes d’IA pouvant collecter du contenu web, notamment les images et les vidéos en ligne.
Il en est de même pour les outils de reconnaissance facile. C’est-à-dire les IA collectant les images des caméras de surveillance en vue d’en faire une base de données IA.
L’utilisation de la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements scolaires fera également l’objet d’une interdiction.
De même pour les systèmes de notation sociale, la police prédictive reposant uniquement sur le profilage des individus, ainsi que toute IA visant à manipuler les comportements humains ou à exploiter les faiblesses des personnes.
Des millions d’euros d’amendes en cas de non respect de la nouvelle loi européenne sur l’IA
En cas de non-respect de cette législation, tout individu ou organisme pourra déposer un signalement auprès de l’autorité compétente chargée de la surveillance des marchés.
Les sanctions encourues en cas d’infraction varient en fonction de la gravité des manquements.
Pour les violations les plus graves, comme l’utilisation d’applications d’IA interdites, les entreprises s’exposent à une amende pouvant atteindre 35 millions d’euros. Ce qui équivaut à 7% de leur chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.
Des amendes jusqu’à 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires sont également prévues pour le non-respect des obligations légales.
Pour ce qui est de la fourniture d’informations erronées, les sanctions s’élevent à plus de 7,5 millions d’euros. Soit 1,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En ce qui concerne les PME et les startups, des plafonds plus modérés seront appliqués. Cela dans le but de proportionner les sanctions en fonction de leur taille et de leurs capacités financières.
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